Extraits de L'octroi de mer

 

 

 

 

 

Fred  LE BRETON

 

​

 

                       L’octroi de mer

                       L’ultime réforme

 

​

Editions L’HARMATTNAN

 

© Editions L’Harmattan, février 2018

IBSN 978-2-343- 13752-0

 

REMARQUE LIMINAIRE

 

S'il est un sujet qui fait l'objet de bon nombre de conversations de salon, de réunions de socioprofessionnels,

de prises de position de politiques ou même de discussions de tout-un-chacun dans la rue, ou encore lors des

Etats généraux de l’Outre-mer, c'est bien :             l'octroi de mer.

 

Pourquoi en parle-t-on tant depuis quelques temps ?

 

Parce qu'il parait qu'<<on>> va le supprimer ! Ce "on", c'est le gouvernement français, sous la férule des technocrates européens. Le POSEIDOM est déjà presque oublié et pourtant c'est bien par lui que sa suppression a été décidée. C'est le premier texte européen qui le dénonce expressément. L'attention du lecteur est d'ores et déjà attirée sur les autres mesures fiscales en faveur des DOM qui sont listées en fin de ce document. Elles risquent, elles aussi, au nom de la sacrosainte règle de l'égalité de tous les européens entre eux, de disparaître à plus ou moins brève échéance comme l'octroi de mer. Les dérogations ne sont plus sur 10 ans mais portées à 4 ans sur certains points, la production locale est assujettie dès 300 K€. Ce sont des indices qui doivent nous alerter. La prochaine échéance est 2020. Apparemment, pas de grandes inquiétudes chez les élus et les socioprofessionnels. Ont-ils raison ?

La disparition de l'octroi de mer est-elle inéluctable ? Force est de constater que l'octroi de mer vieillit mal. Sa croissance gargantuesque met beaucoup plus en relief ses effets pervers que ses avantages. De plus, le contexte économicopolitique de nos jours est sans commune mesure avec ce qu'il était lors de sa création. Faut-il garder, modifier ou supprimer l'octroi de mer ? Notre réponse à cette question sera donnée.

 

Toutefois, afin de bien comprendre la complexité de cette construction tout aussi originale dans le droit français qu’exorbitante du droit européen, et d'expliquer pourquoi et pour quoi cette taxe a créé un régime dérogatoire du droit communautaire, il ne serait pas inintéressant d'en examiner les éléments constitutifs et les effets obtenus.

 

Pour bien comprendre la complexité du régime actuel, on ne peut faire fi de son mode de création. Au fil des siècles, les autorités coloniales ont mis en place un système sans cesse complété. Le résultat : un ensemble de dispositions dérogatoires ou d'exceptions ainsi que des règles de répartition parfois déroutantes pour le non-initié aux subtilités de la vie politique et de la complexité administrative. De plus ces règles ne sont pas les mêmes pour les cinq bassins concernés. Les différents régimes constitutionnels (Départements d'Outre-mer, Collectivités d’Outre-mer, Régions monodépartementales, Régions Ultra Périphériques) complexifient encore le régime initial. A l’origine, c'était l'époque heureuse où les Conseils Généraux pouvaient légiférer comme ils voulaient. Ils avaient l'octroi de faire...

 

Sur une période plus récente, les responsables élus réalisèrent que le giron domien n'était pas uniforme. Les DOM étaient déchirés (de timides tentatives de coordination apparaissaient ici ou là). Mais les îles françaises de la Caraïbe se trouvaient aussi dans un environnement qui est anglophone et n'a pas le même niveau de développement. Cette différence de développement se retrouve aussi dans l’océan indien avec l’omniprésence de Maurice et de Madagascar. Quant à Mayotte, elle se cherche encore entre sa tradition culturelle et sa volonté de modernité. De plus la prise de conscience du fait européen s'est faite très lentement. Avec la décentralisation, certains élus virent leurs pouvoirs accrus à un point tel que certains excès furent enregistrés. L'octroi de mer, par sa complexité, a permis de mettre en exergue les mœurs "particulières" de certains élus ou socioprofessionnels. Nous vivions là l'octroi des pairs.

 

Depuis la mise en place de l'Acte Uunique Eeuropéen, les choses ont évolué. Bien que certains rechignaient encore à constater l'évidence, la machine européenne est partie sur sa lancée, elle ne s'arrêtera pas. N’en déplaise aux anglo-saxons de la Perfide Albion avec leur Brexit. Bien au contraire, elle se renforcera avec très probablement les pays de l'Europe de l'est. La réunification de l'Allemagne et puis la dislocation de l'URSS furent des signes prometteurs d'une fédération européenne forte de l'Atlantique à l'Oural comme l'annonçait d'un ton prémonitoire le Général De Gaulle.

 

Mais ce grand espace européen, s'il veut être cohérent, ne peut tolérer de barrières douanières[1] et de spécificités au gré des Etats-membres. Pour les élus domiens, depuis le vote du POSEIDOM, c'est l'octroi amer.

 

Ne s'en laissant pas conter, les antillo-guyanais et les réunionnais ont réfléchi sur la possible disparition de l'octroi de mer. Diverses propositions de substitution ont déjà été avancées ces dernières années. On compte d'ailleurs plusieurs propositions de lois qui ont été déposées tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat.

 

Pour notre part, nous ne saurions nous contenter d'apporter que des critiques au régime actuel. La société antillaise se caractérise surtout par son oralité. Hélas, peu d'entre nous ont osé consigner par écrit le fruit de leur réflexion, de leurs cogitations voire de leurs élucubrations. Notre contribution au débat est de formuler une proposition de substitution. La Taxe Assimilable à un Impôt Local pour la Logistique et les Effectifs (dont nous utiliserons l’acronyme T.A.I.L.L.E.) permettrait, nous en sommes convaincus, de supprimer les effets pervers de l'actuel régime de l'octroi de mer. Cette taxe s'appliquerait indistinctement aux produits importés et aux productions locales mais également aux services. Cette base d'imposition plus large entraînerait ipso facto un abaissement du taux moyen d'imposition. Parallèlement, la répartition des sommes collectées sera modifiée pour permettre d'alimenter le budget des Conseils régionaux ou des Collectivités territoriales dans le cadre de l'aide économique aux entreprises. Bien entendu, une limitation des sommes à répartir est prévue. Concomitamment, une action en direction des élus locaux devra être entreprise afin de "moraliser" certaines pratiques et inviter les élus à utiliser tout l'arsenal fiscal à leur disposition notamment en matière d'impôts municipaux.

 

Mais, il y a la loi de 2015. Bien que contestée par les socioprofessionnels, pour ses seuils trop bas,   ce texte est incontournable. Nous sommes heureux qu'il reprenne certaines

  de nos propositions   évoquées dans la T.A.I.L.L.E. Mais on peut déjà retenir quelques points forts qui seront précisés à la fin de cet ouvrage :

 

* taxation des produits importés et des productions locales ;

* limitation à 4 taux ;

* le taux maximum fixé étant à 25% ;

* abandon d'un système de classification de produits selon la nomenclature douanière pour passer à la classification par catégories définies par l'administration des impôts ;

* limitation de la répartition aux communes ;

* création d'un Fonds Régional pour les Entreprises et l'Emploi...

​

 

Avec la réduction des périodes de dérogation ramenées à 5 ans, certains se posent

    encore la question : l'octroi demeure ?

 

 

Qui n'est pas concerné par l'octroi de mer ?

 

Tous ceux qui résident dans les ROM et les COM sont peu ou prou concernés. Bien sûr, il y a ceux qui en tirent des subsides (pour eux personnellement, pour leurs sociétés ou pour leurs collectivités), et ceux qui payent...sans le savoir.

A l'heure où l'on parle d'égalité, réellement, l'octroi de mer est loin d'être cité en exemple.

 

Comme l’écrivait fort justement Bernard Castagnède[2], dans la préface de l’ouvrage « Le régime fiscal des départements d’Outre-mer » : Plutôt que de céder au cliché complaisant d’une fiscalité ultramarine mâtinée d’héritage flibustier, il serait pertinent d’évaluer les difficultés d’articulation entre des mesures, puissantes, d’attraction du capital extérieur, et une structure fiscale commune non spécialement préparée à les accueillir. Alors, seraient sans doute mieux comprises les innovations juridiques développées dans les D.O.M, quitte, dès lors qu’on les jugerait incongrues, à conclure à l’urgence d’une fiscalité plus globalement conçue en faveur du développement outre-mer.

 

S'interroger sur l'octroi de mer n'est pas commettre un parricide. C'est par contre l'occasion de se connaître soi-même, de se poser des questions sur sa propre identité. Il n'est pas surprenant de constater que depuis la publication du POSEIDOM, nombreux sont les hommes politiques ou ceux appartenant à "la société civile" qui prennent des positions plus radicales quant au statut des anciennes colonies françaises.

 

Mais, c'est déjà là un autre débat...

 

​​​​

​

[1] Selon la définition officielle de la Douane française : Une barrière douanière est une mesure qui vise, selon les cas, à interdire, limiter ou rendre plus difficile, l’accès à un territoire national pour des produits ou services qui viennent d’un pays étranger. Mettre des barrières douanières est du ressort de la souveraineté nationale. Donc chaque Etat peut décider de mettre, ou de ne pas mettre, des barrières à l'entrée des marchandises. On utilise également le terme « obstacle » pour désigner ces mesures.

[2] Professeur à l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, Bernard Castagnède a été un de mes enseignants à l’Institut Henry Vizioz, (la fac de droit de l’université des Antilles-Guyane) dans la décennie 70. Il a préfacé l’ouvrage de Joël Boudine, « Le régime fiscal des départements d’Outre-mer », paru aux Editions L’Harmattan, en 1998.