Octroi de mer

La plupart des gens qui prennent position pour le maintien de l'octroi de mer, parce qu'ils en bénéficient (on l'a vu plus haut) à un titre ou à un autre, trouvent des arguments fallacieux comme ceux-ci :

 

• Facteur de développement de la production locale : faux !

Il a été prouvé que l'octroi de mer étant basé principalement sur les importations, il ne fait rien pour limiter ces dernières voire les supprimer. Au contraire on peut dire que du fait du calcul généralement utilisé par les commerçants aux Antilles (prix CAF et non FOB[1]), cette taxe est incorporée au prix de revient des produits stockés. Quand on connaît le volume et le montant important des stocks dans les entreprises locales qui par-là veulent se prémunir contre l'éloignement et avoir aussi des prix dégressifs au niveau du fret, on comprend que ceux qui n'écoulent pas rapidement leur stock ont des reproches à formuler à l'endroit de l'octroi de mer[2] ;

 

• Aide à la création d'entreprise industrielle : archi-faux ! 

Il y a des concours spécifiques qui sont prévus à ce titre. Que ce soient les incitations financières locales, départementales (subventions destinées à l'acquisition de terrains industriels, primes complémentaires à la prime régionale à la création d'entreprise (PRCE), avances remboursables), régionales (PRCE et prime régionale à l'emploi (PRE)), nationales (primes d'équipement, prime d'orientation agricole, prime d'emploi et d'allègement de charges sociales, défiscalisation des investissements dans les DOM), européennes (FEDER, FSE dans certains cas, et FEOGA) ;

 

• Création d'un cadre harmonieux favorable à la création d'entreprise industrielle : mensonge ! 

Si un individu veut se lancer dans la production industrielle, il ne doit pas poser comme condition sine qua non qu'il obtienne des aides à la création de son unité et des protections en surtaxant les produits concurrentiels importés. Où est la libre entreprise ? Certes, il y a des "spécificités naturelles" qui existent et qui sont largement exposées dans le POSEIDOM, mais c'est en toute connaissance de cause que l'industriel se lance dans cette bagarre. Mutatis mutantis, un vendeur de chaussures qui voudrait s'installer à la rue Frébault, à Pointe à Pitre, exige-t'il de l'administration que tous les autres commerces ayant la même activité que lui soient plus fiscalisés ?

 

• Facteur de développement : non !

Sujet tarte à la crème qu'utilisent les politiques en mal d'inspiration. Il faut d'abord définir le type de développement qui est souhaité par la majorité des populations de chaque DOM. Depuis plus de deux siècles que l'octroi de mer existe, y a t'il eu développement économique ? S'il y en a eu un, il est insuffisant, et donc il faut modifier l'actuel mécanisme de l'octroi de mer. S'il n'y a pas eu de développement économique, il y a eu certainement un certain nombre d'obstacles et donc en l'occurrence, l'actuel octroi de mer ne parait pas assez combatif pour assurer ce développement. En conséquence, il faut l'améliorer. Tant que nos décideurs seront toujours empêtrés dans les atermoiements de la politique politicienne, de bas niveau, il est à craindre que les Régions d'outre-mer ne puissent se mettre d'accord pour un véritable plan de développement. En l'espèce, la position des guyanais n'est pas du tout celle des antillais. Mais, là, on entre dans la politique.

 

• Protection des productions locales : hélas !

L'absence de rigueur dans le contrôle des exonérations et des majorations concomitantes des produits concurrentiels importés a laissé la porte ouverte à tous les excès et abus (l'exemple de la FRAMI[3] est, à tort ou à raison, le plus souvent avancé). Souvent les produits locaux, malgré toutes les aides accordées, sont bien plus chers que les produits importés. Combien de fois les Présidents des Conseils Généraux, puis des Conseils régionaux mais aussi les Préfets ont été alertés sur le fait que des entreprises locales bénéficiaient d'exonération de l'octroi de mer sur des produits qu'elles importaient alors que la matière première se trouvait (partiellement) sur place ! Faut-il nommer SOCREMA, COFRIGO et Jus de Fruits Caraïbes (JFC) ? Ces trois entreprises, parmi d'autres, importent du lait de coco de Porto-Rico, du jus d'ananas des USA ou encore des concentrés de jus ("locaux") d'Afrique centrale et d’Amérique centrale. En la matière, il importait beaucoup plus d'agir sur la mentalité du consommateur pour obtenir des achats de produits locaux et non de majorer les importations, notamment de produits de grande consommation (et pas uniquement les produits de première nécessité).

 

• Outil d'égalité entre les productions locales et les produits équivalents importés : quelle gourde !

Les importateurs sont en général très vigilants à toute modification du tarif d'octroi de mer et peuvent modifier plus facilement leurs importations (par des produits similaires peu ou pas taxés) que les Conseils régionaux ne le font pour leurs tarifs. Ce qui amène les industriels domiens à se plaindre car les commerçants peuvent plus facilement changer de produit que le fabricant local ne modifierait sa production. De toute façon, le commerçant est toujours à la recherche de fournisseurs qui lui assureraient une plus grande quantité à un meilleur coût. Les hypermarchés qui s'ouvrent ici ou là proposent des produits de moins en moins chers. Le principe de ces grandes surfaces n'est-il pas de faire le moins de bénéfice sur la plus grande quantité de produits ?

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• Facteur de stabilité fiscale : duperie !

La majoration des taxes affectant les produits importés renchérit le coût de la vie et grève en final de compte le budget des familles[4]. Donc, l'octroi de mer est générateur d'inflation. L'assiette même de l'octroi de mer repose sur la valeur du produit au stade CAF. C'est à dire que la marchandise a déjà subi une augmentation de son prix pour le transport et pour l'assurance du transport. Il eut mieux valu que la base "ad valorem" soit assise sur le prix FOB (Free On Bord), c'est à dire livré sur le bateau, sans les fameux et mystérieux "frais d'approche" (Voilà un autre mot savant que les commerçants ne dédaignent pas d'utiliser pour expliquer la différence de prix au détail entre la France et les DOM.

 

• Répartition équitable de l'octroi de mer en fonction de la population : supercherie !

La répartition de l'octroi de mer se fait en fonction de la population telle que comptabilisée lors du dernier recensement. Toutefois certaines exceptions rendent ce système perfectible : les cas de Saint Martin et de Saint Barthélémy étaient des exemples criants. Les produits importés en Guadeloupe pour ces deux îles n’étaient pas assujettis à l'octroi de mer alors que ces dernières en profitaient largement. Pour citer un autre exemple de distorsion du mécanisme on peut prendre celui de Pointe à Pitre, considérée comme une « ville-centre » qui se voyait attribuer une somme fonction de la population recensée (environ 28 000 habitants lors des premières estimations de 1990, et 15 830 après le recensement de 2013) alors que dans la réalité, il s'agit d'une agglomération qui supporte l'essentiel de l'activité économique de la Guadeloupe et doit fonctionner comme une commune de 100 000 habitants. Pour pallier cet inconvénient, plusieurs solutions de substitution à l'octroi de mer prévoyaient des systèmes de péréquation lors de la répartition. Vous avez dit « équitable » ?

 

• Pluralité des taux pour une imposition judicieuse des produits assujettis : Ineptie !

Les 10 taux différents de la Guadeloupe, les 15 de la Guyane, les 11 de la Martinique et les 8 de la Réunion se révélèrent inutiles. Ils compliquèrent la tâche des douaniers et rendirent perplexes les déclarants. Nombre de ces taux étaient sans rendement puisque le taux moyen était de 7,5 %. Par exemple les taux de 70 % et 5 % avaient rapporté respectivement 4,12 et 0,09 % des recettes d'octroi de mer en Guyane en 1989. Le taux de 70 % se voulait dissuasif car il touchait les tabacs. Hélas, les fumeurs n'ont pas arrêté de fumer pour autant ! Le taux de 5% concernait les huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. La spécificité des huiles de moteur et dérivés ne se trouve pas si déterminante dans une économie pour justifier d'un taux spécifique. A moins qu’il faille chercher qui en importe le plus. Mais là, secret absolu sur les importateurs. La simplification en l'espèce s'impose.

 

• Unique ressource des collectivités : le gag !

L'examen attentif des budgets de fonctionnement des municipalités montre que ce sont surtout les petites communes qui sont très dépendantes de l'octroi de mer. Pour les plus grandes, assez curieusement communistes ou dans la mouvance de gauche (Parti Progressiste Martiniquais [PPM], Parti Progressiste Démocratique Guadeloupéen [PPDG] et Parti Socialiste [PS] notamment), au risque de se rendre impopulaires elles ont créé de nouvelles ressources fiscales municipales. Pourquoi les petites communes n'useraient-elles pas de tout l'arsenal que leur offre la réglementation fiscale actuelle ?[5]

 

• Sa suppression mettrait au chômage du personnel hautement qualifié : contre-vérité !

Si l'octroi de mer est supprimé dans sa forme actuelle, les fonctionnaires des services des douanes pourront (enfin !) se consacrer à d'autres tâches moins paperassières de contrôle sur le terrain[6]. Les commissionnaires et autres transitaires en douane, avec la suppression des barrières douanières au sein de la Communauté, pourront conseiller les entreprises pour développer les exportations. Quant aux agents des contributions indirectes qui perçoivent un sursalaire en fonction de l'octroi de mer réparti, on comprendra leur désapprobation de ne plus toucher de prime pour un travail qu'ils n'accomplissaient pas.

 

• Permet le salaire du personnel communal : le scandale !

Combien de maires tiennent en haleine du personnel non titulaire qu'ils rémunèrent uniquement sur cette recette de fonctionnement ? L’octroi de mer est devenu une composante essentielle du budget municipal. Cette ressource électoraliste permet d'employer (de manière parfois non indispensable) des électeurs potentiels. Bien que cette remarque soit formulée, il faut reconnaitre comme indiqué dans le chapitre sur l'octroi des maires, que très souvent la municipalité est souvent le premier employeur de la commune. Il ne faut pas négliger l'aspect social de l'octroi de mer qui rend, à plus d'un, délicate la solution de substitution.

 

• Garantit les dépenses communales : la fourberie !

A la Réunion, la répartition de l'octroi de mer se fait en fonction des dépenses engagées au cours de l'antépénultième année. Comment un nouvel élu, aussi probe soit-il, peut-il résister à cette tentation d'engager des dépenses de plus en plus nombreuses en sachant que sa part augmentera lors de la répartition d'octroi de mer deux ans après ?

 

• Complément indispensable à l'action du Conseil régional : un leurre !

L'article 38 de la loi du 2 août 84 autorisait les Conseils régionaux à fixer un droit additionnel ne pouvant pas excéder 1%. Il est regrettable que les élus de la Guadeloupe aient cru devoir choisir le taux maximum alors que peu de temps après ils voyaient leur budget refusé par le Comité Economique et social et que la Cour des Comptes dénonce des absences d'orthodoxie financière. La loi de 2004 a uniformisé l’octroi de mer régional à 2,5 %. Sans les traiter de « morfales » ou de « Agoulou gwa fal »[7], force est de reconnaître que les hommes politiques ont des appétits gargantuesques. A ce propos, l’Association des Régions de France a édité une plaquette en mars 2017 intitulée « 6 propositions pour redonner des capacités financières aux régions et collectivités régionales d’outre-mer ». On peut y lire avec intérêt la deuxième proposition intitulée : « Doubler le plafond de l’octroi de mer régional de 2,5% à 5%. ». Ce qui rapporterait, bon an – mal an, entre 200 et 250 M€[8]. Qui a dit que nos élus voulaient lutter contre la vie chère ?

 

• Pouvoir de décision des élus : Non decet !

Sans vouloir décevoir les élus régionaux ou territoriaux (et départementaux pour Mayotte), il faut reconnaître que cet argument est futile. Contester ce pouvoir n'est pas commettre un crime de lèse-majesté mais reconnaître que si l'octroi de mer est notre seule trouvaille en deux siècles pour affirmer l'autorité de notre pouvoir local, nous n'avons pas à être fiers de notre capacité créatrice.

 

Après ce tableau bien sombre, et pour ne pas rester sur une note pessimiste, il serait de bon ton de présenter ci-dessous quelques-unes des différentes propositions qui ont été avancées pour modifier l'octroi de mer, voire pour le remplacer. Il est important de rappeler que, outre les bénéficiaires (directs ou indirects), peu de gens se disent favorables au maintien de l'octroi de mer. Indifférence ou méconnaissance du sujet ? Ils sont encore plus rares ceux qui osent avancer une solution de remplacement[9].

 

Pour être crédible, il faut que la solution soit évaluée du point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Le nouveau dispositif devrait avoir des caractéristiques simples, compatibles avec les réglementations régionales, nationales et communautaires, assurer l'essor de la production locale tout en étant une recette municipale. La quadrature du cercle !

 

Ces propositions peuvent être classées en deux catégories, celles prévoyant un simple aménagement de l'octroi de mer sur une période relativement courte (échéance de 2020 oblige), et celles qui prévoient une réforme plus ou moins radicale de l'actuel octroi pour une période plus longue.

 

 

 

[1] Voir le détail du mécanisme au chapitre 3.1.3.2. Les croisades des MPI.

[2] Cf le chapitre 3.1.3.4. L’exaspération des commerçants.

[3] Lire le chapitre 2.2.2.2. L’octroi Denim

[4] Le rapport Toulouse, (voir notre chapitre 4.1.2.), disait déjà en substance, en 1986, que « l’octroi de mer est apparu comme un impôt dépassé sur le plan technique, facteur d'inflation par certains de ses effets et d'une efficacité économique médiocre. »)

[5] Voir chapitre 3.1.4.1. Les quatre vieilles.

[6] La lutte contre les narcotrafiquants et le blanchiment d’argent sale requiert beaucoup de ressources. Les brigades mobiles ou maritimes des douanes arrivent à peine à intercepter les migrants (de plus en plus nombreux sur Mayotte). La contrefaçon devient un fléau mondial. On voit donc que les douaniers, même s’il n’y a plus de barrières entre les différents Etats de l’Europe, ont beaucoup de travail à faire.

[7] L’auteur est respectueux des institutions, il ne se permettrait pas de reprendre à son compte des qualificatifs ou sobriquets donnés aux élus par le peuple.

[8] Voir le chapitre 6.2. Le rendez-vous (presque) manqué de 2020.

[9] On peut citer les réserves exprimées par les experts qui prônent un changement mais ne se hasardent pas à en formaliser. On peut citer encore le rapport Toulouse qui signalait en 1986 : « Son remplacement par un système plus moderne et mieux adapté aux besoins financiers et économiques des DOM est possible et souhaitable, même en ne tenant pas compte des pressions exercées par la Commission de Bruxelles ».